CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 30 août 2026
Article 1 – Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site [www.lamourestdanslepot.fr](http://www.lamourestdanslepot.fr).
Le vendeur est :
La Ferme du Rantoy – Madame Claire Fourcade
Entrepreneur individuel
Lieu-dit Au Rantoy
32300 SAINT-OST
SIREN : 753 867 019
SIRET : 753 867 019 00014
N° TVA intracommunautaire : FR91753867019
Code APE : 0147Z – Élevage de volailles
Téléphone : 06 89 53 48 45
E-mail : contact@lamourestdanslepot.fr
ci-après dénommé « le Vendeur ».
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site par un Client, qu’il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel.
Est considéré comme Client consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Est considéré comme Client professionnel toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les dispositions des présentes CGV expressément réservées aux consommateurs ne sont applicables qu’aux Clients consommateurs. Les Clients professionnels sont soumis aux dispositions qui leur sont expressément applicables ainsi qu’aux règles générales des présentes CGV qui ne sont pas réservées aux consommateurs.
Article 2 – Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Le Client peut consulter les présentes CGV avant la conclusion de sa commande et est invité à les conserver sur un support durable.
La validation d’une commande implique l’acceptation des CGV applicables au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées sur sa fiche produit.
Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande, notamment des informations relatives à la composition, à la quantité, aux conditions de conservation et, lorsqu’elles sont pertinentes, aux allergènes et à la durée ou date de conservation.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre illustratif. Malgré le soin apporté à leur réalisation, de légères différences de présentation, de couleur, de forme, de calibre ou d’aspect peuvent exister, notamment en raison du caractère artisanal ou alimentaire de certains produits. Ces différences ne doivent toutefois pas affecter les caractéristiques essentielles annoncées du produit.
Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Le Vendeur peut lui proposer, selon les circonstances :
- un produit de remplacement ;
- un avoir ;
- ou le remboursement du produit indisponible.
Le Client reste libre de refuser un remplacement ou un avoir lorsqu’un remboursement lui est légalement dû.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits sauf mention contraire. Leur montant est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Pour les commandes livrées dans un autre État membre de l’Union européenne, la TVA applicable est déterminée conformément aux règles fiscales en vigueur au jour de la commande.
Pour toute commande passée à titre professionnel depuis un autre État membre de l’Union européenne, le Client professionnel est invité à prendre contact avec La Ferme du Rantoy préalablement à sa commande, afin que les modalités de facturation et de TVA applicables à la transaction puissent être déterminées en fonction de sa situation.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais applicables, les informations de livraison et corriger les éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande entraîne l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué.
Une confirmation de la commande est adressée au Client par courrier électronique sur un support durable.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas autorisés par la loi, notamment en cas de fraude avérée ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
Article 6 – Paiement
Le prix est payable intégralement lors de la commande. Selon le pays du Client, son appareil et les options disponibles au moment de la commande, le paiement peut être effectué par :
- carte bancaire ;
- Bancontact ;
- Apple Pay ;
- Google Pay ;
- iDEAL | Wero ;
- virement bancaire.
Les paiements électroniques sont traités par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe.
La disponibilité de certains moyens de paiement peut varier selon le pays, l’appareil utilisé ou les conditions du prestataire de paiement.
Le Vendeur n’est pas tenu de procéder à l’expédition de la commande tant que son paiement n’a pas été reçu ou autorisé.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être exécutée.
Article 7 – Livraison et retrait
1 – Zones desservies
Sous réserve des modalités indiquées lors de la commande, le Vendeur livre notamment :
- en France métropolitaine ;
- en Belgique ;
- au Luxembourg ;
- en Espagne ;
- au Portugal.
2 – Modes de livraison
Selon la nature des produits, la destination et les options proposées lors de la commande, la livraison ou le retrait peut notamment être effectué selon les modalités suivantes :
- retrait / Drive aux points de retrait proposés lors de la commande ;
- Mondial Relay – Point Relais en France métropolitaine et dans les pays européens desservis par le Vendeur ;
- Chronopost ;
- Chronofresh, pour les produits frais concernés et exclusivement en France métropolitaine.
3 – Produits frais
Les produits nécessitant un transport sous température dirigée et identifiés sur le site comme produits frais ou « Fresh » sont expédiés exclusivement par Chronofresh.
La livraison est proposée en France métropolitaine et à Monaco, sous réserve des zones effectivement desservies par le transporteur. Certaines zones peuvent être exclues. Consultez les codes postaux éligibles.
Le Client est invité à consulter la couverture géographique et les éventuelles restrictions de livraison directement sur le site de Chronofresh, afin de connaître les zones éligibles au service au moment de sa commande https://www.chronopost.fr/fr/livraison/nos-offres/chronofresh-frais-surgeles
Les produits frais ne peuvent pas être expédiés vers les autres pays européens desservis par le Vendeur ni par Mondial Relay.
À la date des présentes CGV, ces produits sont expédiés par Chronofresh et uniquement en France métropolitaine.
Ils ne peuvent pas être commandés pour une livraison internationale lorsqu’aucun mode de transport compatible n’est proposé.
4 – Délais
Le délai de livraison ou, lorsque cela est possible, une date estimée de livraison est communiqué au Client avant la validation de sa commande.
Les délais de préparation habituellement constatés sont :
- produits disponibles en stock : préparation dans un délai pouvant aller jusqu’à 8 jours ouvrés, à ce délai de préparation s’ajoute le délai d’acheminement correspondant au mode de livraison choisi ;
- Les commandes de produits frais sont expédiées par Chronofresh le mardi ou le jeudi suivant leur préparation. Le délai de livraison s’ajoute au délai de préparation et dépend de l’acheminement par Chronofresh.
La date de livraison estimée est communiquée au Client lors de la commande.
Le Vendeur s’engage à livrer la commande dans le délai indiqué au Client lors de la commande, conformément aux dispositions légales applicables.
5 – Retard de livraison
En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation, notamment de la possibilité, dans les conditions légales, d’obtenir l’exécution du contrat ou d’y mettre fin.
6 – Transfert des risques
Lorsque le Vendeur organise le transport, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.
7 – Colis endommagé
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits au moment de leur réception.
En cas de détérioration, produit manquant ou anomalie, il est recommandé d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse contact@lamourestdanslepot.fr, en joignant si possible des photographies permettant de constater le problème.
Cette recommandation ne limite ni ne supprime les droits légaux du Consommateur.
Article 8 – Droit de rétractation
1 – Principe
Pour les produits pour lesquels le droit de rétractation s’applique, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats de vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.
2 – Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé :
- pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- pour les biens qui ont été descellés par le Client après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé sur les produits frais susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Il ne peut pas davantage être exercé, lorsque les conditions légales précitées sont réunies, sur les produits alimentaires livrés sous vide, en pots ou dans tout autre conditionnement scellé qui ont été descellés par le Client après leur livraison, dès lors que ces produits ne présentent aucun défaut, dommage ou défaut de conformité justifiant une réclamation.
Cette exclusion du droit de rétractation ne prive pas le Client de ses droits lorsqu’un produit présente un défaut, une détérioration, un défaut d’étanchéité, une non-conformité ou toute autre anomalie relevant des garanties légales applicables. L’ouverture du produit nécessaire à la constatation d’une anomalie qui ne pouvait raisonnablement être décelée avant son ouverture ne fait pas, à elle seule, obstacle à une réclamation.
3 – Exercice de la rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;
- par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
- ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus en ligne.
La demande peut être adressée à :
La Ferme du Rantoy – Claire Fourcade
Lieu-dit Au Rantoy
32300 SAINT-OST
E-mail : contact@lamourestdanslepot.fr
4 – Fonctionnalité de rétractation en ligne
Conformément aux dispositions applicables depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité permettant au Consommateur d’exercer son droit de rétractation en ligne doit être accessible directement et facilement sur l’interface du site pendant toute la durée du délai de rétractation.
Le Consommateur reçoit ensuite un accusé de réception de sa demande sur un support durable.
5 – Retour des produits
Après avoir informé le Vendeur de sa rétractation, le Client renvoie les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le Vendeur accepte de les prendre à sa charge ou dans les cas où la loi en dispose autrement.
Les produits doivent être renvoyés à :
La Ferme du Rantoy – Claire Fourcade
Lieu-dit Au Rantoy
32300 SAINT-OST
6 – État des produits retournés
La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, lorsque cela est pertinent, le bon fonctionnement du produit.
7 – Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse les sommes dues au Client, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais à sa charge.
Lorsque le Client a choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.
Article 9 – Produits endommagés, non conformes et garanties légales
La présente procédure commerciale ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le Consommateur.
Si un produit est reçu endommagé, présente une anomalie ou ne correspond pas à la commande, le Client est invité à contacter rapidement le Vendeur à :
contact@lamourestdanslepot.fr
Il est recommandé de joindre une description du problème et, lorsque cela peut faciliter son traitement, des photographies du produit, de son emballage et de l’étiquette d’expédition.
Aucun délai commercial de sept jours ne limite les délais légaux dont bénéficie le Consommateur.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, l’encadré ci-dessous reproduit le modèle officiel relatif aux garanties légales applicable à la vente de biens.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1 – Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2 – La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3 – La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4 – La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait d’un tiers présentant les caractères exigés par la loi ou à un événement de force majeure.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de limiter les droits impératifs dont bénéficie le Consommateur.
Le Vendeur ne saurait notamment être exonéré de ses obligations légales par une limitation générale de responsabilité au montant de la commande.
Article 11 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La qualification de force majeure est appréciée au regard des circonstances et des conditions légales applicables.
Une grève, une panne, une intempérie ou une difficulté logistique ne constitue donc pas automatiquement, du seul fait de sa survenance, un cas de force majeure.
Article 12 – Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du site et de la gestion des commandes, La Ferme du Rantoy est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses Clients.
Ces données peuvent notamment comprendre les nom et prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, informations relatives au compte Client, informations nécessaires à la facturation et à la livraison ainsi que les données relatives aux commandes et à leur historique.
Les données sont traitées notamment afin :
- de permettre la création et la gestion du compte Client ;
- d’enregistrer, traiter et exécuter les commandes ;
- de gérer les paiements et la facturation ;
- d’organiser la livraison des commandes ;
- d’assurer le service après-vente et le traitement des réclamations ;
- de gérer le programme de fidélité « Les Plumes » ;
- de respecter les obligations légales, comptables et fiscales du Vendeur ;
- et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’adresser des communications commerciales aux Clients.
Les traitements nécessaires à la gestion et à l’exécution des commandes reposent principalement sur l’exécution du contrat conclu avec le Client. Certains traitements sont également nécessaires au respect des obligations légales du Vendeur. Les éventuelles communications commerciales sont réalisées conformément aux règles applicables et, lorsqu’il est requis, sur la base du consentement du Client.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que pendant les durées imposées ou autorisées par les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière comptable, fiscale et de preuve des transactions.
Les données nécessaires à l’exécution des commandes peuvent être communiquées aux prestataires intervenant pour le compte du Vendeur, dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, notamment aux prestataires de paiement, aux transporteurs, à l’hébergeur et aux prestataires techniques du site.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données ainsi que de droits à la limitation du traitement et à l’opposition. Lorsque le traitement repose sur son consentement, il peut retirer celui-ci à tout moment, sans que ce retrait remette en cause la licéité des traitements antérieurs.
Pour exercer ses droits ou pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter :
La Ferme du Rantoy – Claire Fourcade
Lieu-dit Au Rantoy
32300 SAINT-OST
E-mail : contact@lamourestdanslepot.fr
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 13 – Programme de fidélité « Les Plumes »
Le programme de fidélité « Les Plumes » est accessible aux Clients disposant d’un compte Client sur la boutique, sous réserve des conditions ci-dessous.
Acquisition
Sauf opération promotionnelle particulière :
1 € dépensé hors frais de livraison = 1 Plume.
Les Plumes sont créditées après validation de la commande.
En cas d’annulation ou de remboursement total ou partiel d’une commande ayant généré des Plumes, les Plumes correspondant aux sommes remboursées sont retirées du compte fidélité du Client.
Durée de validité
Les Plumes sont valables pendant 18 mois à compter de leur acquisition.
À l’expiration de cette durée, les Plumes non utilisées sont perdues.
Utilisation
À partir de 400 Plumes, le Client peut obtenir un avantage fidélité d’une valeur de 20 €, valable 6 mois.
Les Plumes et avantages fidélité ne sont ni transférables ni remboursables en numéraire.
Annulation et retour
En cas d’annulation ou de remboursement d’une commande ayant généré des Plumes, les Plumes correspondantes peuvent être annulées ou retirées du compte.
Lorsqu’un avantage fidélité a été utilisé sur une commande ensuite partiellement ou totalement remboursée, le montant du remboursement est calculé en tenant compte de la réduction effectivement appliquée à la commande.
Modification du programme
Le Vendeur peut modifier ou mettre fin au programme pour l’avenir.
Les modifications ne privent pas rétroactivement le Client des avantages définitivement acquis, sous réserve des conditions de validité et d’utilisation qui leur sont applicables.
En cas de modification substantielle du programme, une information appropriée est communiquée aux Clients concernés.
Article 14 – Vente à des consommateurs situés dans l’Union européenne
Lorsque le Vendeur accepte une commande à destination d’un autre État membre de l’Union européenne, le Consommateur bénéficie des protections impératives résultant du droit européen et, lorsque les règles européennes le prévoient, des dispositions impératives protectrices de son État de résidence.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans que ce choix puisse priver le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix.
Les règles relatives à la juridiction compétente sont celles prévues par les textes européens et nationaux applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.
Les présentes CGV n’imposent donc pas au Consommateur résidant dans un autre État membre de saisir exclusivement les juridictions françaises lorsqu’une règle impérative européenne lui permet de saisir une autre juridiction.
Article 15 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter :
La Ferme du Rantoy – Claire Fourcade
Lieu-dit Au Rantoy
32300 SAINT-OST
Téléphone : 06 89 53 48 45
E-mail : contact@lamourestdanslepot.fr
Le Client est invité, avant toute procédure de médiation, à adresser sa réclamation directement au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront indiquées dans le présent article dès finalisation de l’adhésion du Vendeur au dispositif de médiation concerné.
Dans l’intervalle, pour toute réclamation, le Client est invité à contacter La Ferme du Rantoy à l’adresse contact@lamourestdanslepot.fr afin de rechercher une solution amiable.
Article 17 – Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont bénéficie le Consommateur en application du droit de l’Union européenne et, le cas échéant, de la législation de son État de résidence.
En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable et sans préjudice de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente déterminée conformément aux dispositions légales françaises et européennes applicables.